Conditions générales

Production vidéo, création de contenu, gestion des réseaux sociaux, design digital, identité visuelle, web design, hébergement et maintenance de site web

1. CONDITIONS CONTRACTUELLES

• 1.1

  Les présentes conditions générales, ci-après : « CG », réglementent les droits et obligations réciproques d’Ariane Studio Sàrl, 2000 Neuchâtel, ci-après : « Ariane Studio », et du mandant, ci-après : « le mandant ». Une relation contractuelle concernant l’utilisation des services d’Ariane Studio naît au moment où Ariane Studio accepte le mandat du mandant.

• 1.2

  Les présentes CG servent de base contractuelle et s’appliquent même s’il n’y est pas expressément fait référence dans tous les contrats entre les parties. Ces dernières font partie intégrante du contrat. Elles ont priorité sur les éventuelles conditions générales du mandant. Tout désaccord ou divergence quant à l’interprétation des présentes CG doit revêtir la forme écrite, y compris s’il a pour but de déroger à cette exigence de forme écrite.

• 1.3

  Toutes modifications qui seraient apportées aux conditions générales requièrent la forme écrite.

• 1.4

  Les réglementations contenues dans des contrats individuels entre les parties priment sur ces CG si elles s’en écartent.

• 1.5

  Ariane Studio a le droit de modifier les services, ainsi que les présentes CG si cela lui semble opportun pour des raisons techniques ou en raison de l’évolution du marché, et si cela ne porte pas atteinte outre mesure aux intérêts du mandant. Les modifications des CG entrent en vigueur pour le mandant dès le moment où elles sont communiquées, à moins que le mandant ne s’y oppose par écrit dans les sept jours calendaires. Dans ce cas, le mandant a le droit de résilier ses contrats avec Ariane Studio en respectant le préavis contractuel.

2. ÉTENDUE DES SERVICES

• 2.1

  Ariane Studio offre des services dans le domaine de la production vidéo, de la création de contenu, de la gestion des réseaux sociaux, du design digital, de l’identité visuelle, du web design de l’hébergement et de la maintenance de sites web.

• 2.2

  Elle met au point ses services et les met à disposition dans le cadre de son contrat avec le mandant et des ressources disponibles.

• 2.3

  Ariane Studio a le droit de faire appel à des fournisseurs tiers ou à des partenaires et d’exploiter toute ressource légalement disponible pour la bonne exécution du contrat.

• 2.4

  Pour toute modification, adaptation ou transformation d’œuvres de tiers (par ex. travaux de conception, photos, textes, modèles, données électroniques, etc.), Ariane Studio admet, en l’absence de réserve expresse du mandant, que l’autorisation d’utilisation existe et qu’en conséquence elle n’entraînera pas de violation des droits de tiers.

• 2.5

  Selon l’étendue des services, une collaboration étroite peut s’avérer nécessaire entre Ariane Studio et le mandant. Dans ce cas, les partis définiront par contrat individuel des objectifs intermédiaires et des obligations réciproques de coopération et de réception des travaux. Si le mandant ne remplit pas ces obligations de réception et de coopération, Ariane Studio est délié de l’obligation de continuer à lui fournir des services. Après avoir adressé un avertissement au mandant, Ariane Studio peut en outre lui facturer les frais engendrés jusqu’alors, dont le paiement sera exigible immédiatement.

3. NATURE ET ÉTENDUE DE L’UTILISATION

• 3.1

  Les dispositions contractuelles définies par écrit entre Ariane Studio et son mandant fixent la limite du cadre prévu pour l’utilisation des œuvres créées par Ariane Studio. En particulier, les œuvres d’Ariane Studio, ainsi que tout ou partie des documents remis au mandant qui ont servi à la réalisation du mandat, doivent être utilisés exclusivement dans la limite prévue par le contrat définissant le mandat et ne pourront en aucun cas être réutilisés par le mandant à d’autres fins, sous peine de poursuites pénales.

• 3.2

  À défaut de dispositions contraires, le cadre, la durée et le rayon géographique d’utilisation sont limités à la première utilisation des œuvres créées par Ariane Studio.

• 3.3

  En cas d’utilisation en dehors de ce qui est prévu par le contrat, le mandant devra requérir l’autorisation d’Ariane Studio et conviendra d’une rémunération supplémentaire conformément à l’utilisation faite du mandant.

• 3.4

  Ariane Studio demeure propriétaire exclusif des droits d’auteur de tout élément crée (concepts, recherches, esquisse, projets, etc.) Ses droits sont définis par la Loi fédérales sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.

• 3.5

  Les documents originaux destinés à la production (documents mis au net, données électroniques, illustrations, négatifs, diapositives) restent la propriété exclusive d’Ariane Studio et sont mis à disposition du mandant uniquement à des fins d’utilisation dans le but prévu par le contrat. Les documents originaux seront restitués à Ariane Studio dès qu’ils ne sont plus nécessaires à l’utilisation définie.

• 3.6

  Ariane Studio est autorisé à reproduire ses travaux pour sa documentation personnelle (justificatifs de ses prestations) ou pour publication de son travail.

• 3.7

  Ariane Studio ne garantit aucune valeur quantitative, ni retombée commerciale.

4. DEVOIR DE DILIGENCE ET DE LOYAUTÉ

• 4.1

  Ariane Studio s’engage à réaliser les tâches qui lui sont confiées de manière soignée, consciencieuse et responsable.

• 4.2

  Ariane Studio s’engage en outre à garder confidentiel tout élément sensible reçu de la part du mandant et à respecter les règles de la bonne pratique.

5. HÉBERGEMENT WEB

• 5.1

  Sauf indication contraire, tous les sites et applications développés par Ariane Studio sont hébergés par ses soins sur des serveurs loués à des sociétés d’hébergement en Suisse (Infomaniak).

• 5.2

  L’hébergement est accessible pour le grand public via le réseau Internet. Ariane Studio et ses partenaires s’efforcent d’offrir un accès constant à leurs services, sans pouvoir le garantir compte tenu de la nature du réseau.

• 5.3

  Ariane Studio ne garantit pas une exploitation ininterrompue et exempte de perturbation, que ce soit de manière générale ou à un moment déterminé. Elle décline donc toute responsabilité pour les interruptions de l’exploitation qui peuvent s’avérer nécessaires, notamment à la suppression de pannes, à la maintenance ou à l’introduction de nouvelles technologies.

• 5.4

  Ariane Studio n’accorde aucune garantie de l’intégrité des données enregistrées ou transmises par son système ou par Internet. Toute responsabilité est exclue pour les cas où des données envoyées et reçues au moyen de son système ou qui s’y trouvent enregistrées seraient divulguées, détériorées ou effacées.

• 5.5

  En outre, les dispositions de la Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) restent intégralement valables.

• 5.6

  En cas de résiliation anticipée du contrat pour un motif imputable au mandant, Ariane Studio a le droit de réclamer des dommages-intérêts à raison de la rémunération qui aurait été due pour la durée restante du contrat. Ariane Studio se réserve le droit de faire valoir éventuellement d’autres créances.

• 5.7

  La résiliation doit être communiquée dans le délai prescrit par lettre recommandée.

6. MAINTENANCE INFORMATIQUE

• 6.1

  La maintenance des sites Internet comprend la surveillance continue tant des installations physiques, que des applications mises en place par Ariane Studio. Les mises à jour de sécurité, soit la correction des failles informatiques connues impliquant un risque de dommage réel pour le système ou le mandant, sont effectuées de manière automatique.

• 6.2

  Durant l’exécution du contrat, un support technique est à la disposition du mandant. Celui-ci s’engage à résoudre les problèmes d’ordre technique dans les meilleurs délais, après que le mandant les ait signalés.

• 6.3

  Le montant dû pour la maintenance informatique sera préalablement prévu dans le contrat de mandat entre le mandataire « Ariane Studio » et le mandant.

• 6.4

  Ariane Studio garantit la compatibilité de ses systèmes avec les dernières versions des principaux navigateurs, durant l’exécution du mandat. Si des adaptations sont nécessaires au bon fonctionnement d’un site sur une nouvelle version d’un navigateur, celles-ci seront à la charge du mandant.

• 6.5

  Durant la phase de développement, le mandant est tenu de signaler à Ariane Studio toute erreur, modification, correction ou écartement du mandat initial. Une fois le projet validé, les corrections ou modifications supplémentaires effectuées par Ariane Studio sont à la charge du mandant.

• 6.6

  Le mandant est responsable des composants matériels et logiciels de ses terminaux (notamment programmes, licences et configuration). Ariane Studio ne garantit pas que ses services fonctionneront de manière irréprochable sur des terminaux insuffisamment équipés du mandant ou de ses utilisateurs.

• 6.7

  Le mandant doit adopter toutes les mesures visant à empêcher tout accès non autorisé à d’autres systèmes et à prévenir la propagation de virus informatiques. Si le terminal du mandant perturbe ou endommage les installations d’Ariane Studio ou de tiers, Ariane Studio peut mettre un terme à ses prestations sans préavis. Cela ne donne au mandant aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts. Par ailleurs, Ariane Studio se réserve le droit de prétendre à une indemnité proportionnelle aux dommages subits au sein de ses infrastructures.

• 6.8

  En cas de résiliation du contrat de maintenance par l’une des deux parties, Ariane Studio a le droit de réclamer la rémunération qui aurait été due pour la durée de l’année en cours. 

7. RESPONSABILITÉS RELATIVES AU CONTENU

• 7.1

  Le mandant répond de la manière dont il utilise les sites et applications développés par Ariane Studio, et en particulier du contenu des pages Internet. Il doit notamment remplir les obligations suivantes :

  • • respecter les lois en vigueur interdisant la diffusion de contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou de nature à représenter un danger moral pour la jeunesse; à cette fin, veiller notamment, au moyen de mots de passe et d’autres mesures appropriées, à éviter que des contenus qui représentent un danger moral, ne parviennent à la connaissance des personnes protégées par ces lois ;
    • ne pas violer les droits d’auteur nationaux ni internationaux, ni les autres droits protégés tels que droits de tiers sur des noms ou sur des marques ;
    • ne pas utiliser les services Ariane Studio pour nuire à des tiers ou les harceler, notamment en pénétrant dans des systèmes extérieurs (hacking), en propageant des virus informatiques quels qu’ils soient ou en envoyant des
      e-mails non sollicités (spamming) ;
    • s’abstenir de toute démarche visant à nuire à une personne ou une société en s’introduisant illégalement dans un système ou en substituant des documents qui ne lui seraient pas destinés.
• 7.2

  Ariane Studio n’a aucune obligation de vérifier que les contenus fournis par le mandant soient conformes à la loi. Ariane Studio se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis et de déconnecter immédiatement les services concernés si une des infractions de nature illégale a été commise par le mandant. Ariane Studio se réserve le droit de demander des dommages-intérêts et de saisir la justice civile et pénale en cas de non-respect.

• 7.3

  Si le mandant enfreint le point 7.1 ci-dessus, ou en cas de doute sur l’aspect légal de tout contenu se trouvant sur ses serveurs, ainsi qu’en cas de procédure légale engagée par les autorités compétentes, Ariane Studio se réserve le droit de bloquer l’accès au contenu incriminé jusqu’à ce que le doute soit levé, ou la procédure légale terminée. Après un avertissement infructueux au mandant, Ariane Studio a en outre le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis.

• 7.4

  Le mandant prend note du fait que si les autorités ou un tribunal l’ordonnent, Ariane Studio a l’obligation de bloquer l’accès du mandant à des sites Internet dont les contenus sont illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Cela ne donne au mandant aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.

• 7.5

  En cas de blocage de l’accès du mandant aux services d’Ariane Studio, les montants dus fixés contractuellement continuent d’être perçus.

8. UTILISATION DES SERVICES PAR DES TIERS

• 8.1

  Les droits donnés aux mandants dans l’utilisation des services d’Ariane Studio ne sont donnés qu’à lui seul et ne peuvent donc être transmis à des tiers sans une autorisation explicite et écrite d’Ariane Studio.

• 8.2

  Si Ariane Studio autorise l’utilisation de ses services par des tiers, le mandant doit instruire ces tiers de l’utilisation correcte de ces services conformément aux présentes CG. Le mandant s’engage notamment à obtenir d’eux qu’ils respectent les prescriptions du point 7 des présentes CG. Le mandant est responsable de tout comportement fautif du tiers dans l’utilisation des services d’Ariane Studio, et c’est au mandant que le comportement fautif sera attribué. Si Ariane Studio refuse d’autoriser l’utilisation par des tiers, cela ne donne au mandant aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.

• 8.3

  Si le mandant apprend que des tiers font des services d’Ariane Studio un usage illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou s’il a connaissance de faits qui laissent présumer une telle utilisation par des tiers, il est tenu d’en informer immédiatement Ariane Studio. Dans un tel cas, des mesures de sécurité, ainsi qu’un blocage des services pourront être imposés par Ariane Studio afin de résoudre le problème et pouvoir continuer à garantir la fiabilité et l’intégrité de ses services.

9. DROIT D’AUTEUR

• 9.1

  Les droits d’auteur sur toutes les œuvres créées par Ariane Studio (conceptions, esquisses, projets, etc.) demeurent en tout temps la propriété d’Ariane Studio. Celle-ci a le droit d’en disposer librement, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.

• 9.2

  En conséquence, le mandant n’est pas autorisé à modifier la conception ou des détails des œuvres d’Ariane Studio sans autorisation expresse et écrite de cette dernière.

• 9.3

  Ariane Studio a le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur par l’apposition de son nom ou d’un signe distinctif sur les œuvres créées, en veillant à ne pas en dénaturer la ligne graphique.

10. TRANSFERT DE LA POSSESSION

• 10.1

  Le droit d’utiliser toute création, vidéo, projet, site internet, etc., sera possible pour le mandant une fois le paiement total effectué. Avant cela, le mandant ne détiendra aucun droit à utiliser ce qui a été produit par Ariane Studio.

• 10.2

  En cas de non-paiement ou d’un paiement partiel du montant défini ou prédéfini par le devis estimatif, Ariane Studio se réserve le droit d’interdire toute utilisation de ses créations, vidéos, projets, sites internet, etc., ou d’en réduire l’utilisation à ce qui a d’ores et déjà été payé.

11. HONORAIRES

• 11.1

  Selon la règle, le premier entretien relatif à un mandat de conception est gratuit, sauf conditions particulières (long déplacement, demande particulière, etc.).

• 11.2

  Les honoraires d’Ariane Studio servent de base à l’établissement du devis estimatif et du décompte des honoraires. En conséquence, les honoraires d’Ariane Studio se calculent en fonction du temps consacré et du tarif horaire individuel déterminé. Ariane Studio soumettra au mandant un devis estimatif écrit pour ses prestations. Les plus-values résultant de données modifiées de la commande seront notifiées en temps utile au mandant par Ariane Studio. Il en fournira la justification lors du décompte final.

• 11.3

  Les honoraires sont dus à Ariane Studio pour tout ou partie des phases de travail. Ariane Studio établit le ou les décomptes sur la base de ses honoraires et/ou de son devis estimatif.

• 11.4

  Toute demande supplémentaire de la part du mandant (hors des corrections ou modifications) s’écartant de celles prévues entre les parties dans le contrat de mandat préalable seront facturées au mandant selon les honoraires calculés comme susmentionnés (11.2.).

• 11.5

  En cas de réduction ou d’annulation de la commande, Ariane Studio a droit aux honoraires sur le travail déjà réalisé, conformément aux dispositions qui précèdent. Ariane Studio a en outre le droit :

  • • au remboursement des frais et avances consentis à des tiers ;
    • à la réparation de tout autre préjudice découlant de la réduction ou de l’annulation ;
    • d’utiliser à d’autres fins son travail réalisé jusqu’au moment de l’annulation de la commande.

12. FRAIS

• 12.1

  Les frais de déplacement dans le canton de Neuchâtel sont englobés dans les honoraires indiqués et ne sont pas facturés en sus. Les déplacements en dehors du canton sont facturés selon le moyen de transport utilisé, soit en transports publics, 2e classe plein tarif ou en voiture, à CHF 0.80 le km, prix susceptible de variation en cas de hausse des coûts de l’essence.

• 12.2

  Les éventuels frais techniques (par exemple photocopies ou impression de documents hors de nos bureaux, coûts pour consultation ou accès à des banques de données, achat de photographies dans des banques d’images) sont refacturés au prix coûtant. Ces frais sont limités au strict minimum. Le mandant est consulté pour toute dépense.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT

• 13.1

  Tous les prix des services d’Ariane Studio sont convenus en francs suisses.

• 13.2

  Ariane Studio demande au mandant de verser un acompte égal à 30 % de la valeur de la commande et ce, avant le commencement des travaux. Le solde est facturé une fois le travail terminé.

• 13.3

  Le montant relatif au solde est payable en une seule fois. Toutefois, pour les commandes supérieures à 5000.- CHF, un paiement échelonné reste possible.

• 13.4

  Le montant facturé doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si elle n’est pas indiquée, la date d’échéance est fixée au 10e jour suivant la date de la facture.

• 13.5

  Si, à l’échéance de la facture, le mandant ne l’a ni payée, ni contestée par écrit avec indication et motif, Ariane Studio a le droit d’interrompre ou de bloquer ses prestations. Dans ce cas, le mandant n’a pas droit aux services, mais reste tenu de payer les rémunérations à leurs échéances périodiques. Une taxe administrative peut être perçue pour le rétablissement des services.

14. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

• 14.1

  Ariane Studio s’efforce de faire un usage légitime, dans le cadre des dispositions légales, des données qui parviennent à sa connaissance au sujet de ses mandants. Ariane Studio tient compte à cet égard des réglementations nationales et internationales relatives à la protection des données. En conséquence, Ariane Studio informe ses mandants, dans le cadre des prescriptions en la matière, du traitement de leurs données. La Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) définit comme suit le traitement de données : « Toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés ».

• 14.2

  Ariane Studio se réserve le droit de transmettre des données relatives au mandant à des tiers, même à l’étranger, dans le but d’une exécution réglementaire du contrat. Dans ce cas, seules les informations nécessaires sont transmises. Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de marketing.

• 14.3

  Ariane Studio protège les données des mandants conformément aux exigences légales. En conséquence, Ariane Studio prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger notamment l’accès aux données, leur stockage et la saisie.

• 14.4

  Le mandant a le droit à tout moment de demander des renseignements sur ses données traitées chez Ariane Studio.

15. CONFIDENTIALITÉ

• 15.1

  Ariane Studio s’engage à exécuter le mandat qui lui est confié, selon les règles de l’art, avec diligence et au plus près de sa conscience professionnelle.

• 15.2

  Ariane Studio est tenu au secret professionnel sur toutes informations communiquées par le mandant ainsi que sur celles dont il a eu connaissance dans le cadre du mandat.

• 15.3

  Les parties s’engagent à tenir secrètes les informations du cocontractant qualifiées de confidentielles, et en particulier à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Le contenu des contrats et de leurs annexes est notamment confidentiel.

16. COMPÉTENCES JURIDIQUES

• 16.1

  Toutes les relations juridiques avec Ariane studio sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for juridique est à Neuchâtel.

• 16.2

  Si des dispositions des présentes CG devaient s’avérer nulles ou inapplicables, les autres dispositions n’en resteront pas moins valables. Dans ce cas, les dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valables dont les effets économiques seront aussi proches que possible dans la légalité de ce qu’auraient été les effets des dispositions nulles.

Neuchâtel, édition de janvier 2023